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93-15707 Généré par l'IA

Appeal of Tax Search Authorization Rendered Moot by Prior Overturning Ruling

Numéro de cause 93-15707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The individual appealed an order issued by the President of the Paris Tribunal de Grande Instance authorizing tax officials to conduct searches and seizures, but the Court of Cassation determined that the challenged order had already been entirely overturned by a prior ruling of the Commercial, Financial, and Economic Chamber dated May 6, 1991, rendering the current appeal moot, and thus decided there was no need to rule on the substance of the appeal.

Regeste Legislator

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Appeal of Tax Search Authorization Rendered Moot by Prior Overturning Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
perquisition antécédents consultation du dossier fiscal décision anticipée en matière fiscale autorité judiciaire fiscale qualité pour recourir
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92-17237
Tax Search Authorization Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
89-11766
Appeal Against Tax Search Authorization Inadmissible Due to Untimely Grounds
94-16252
Tax Authority Search Authorization Appeal Inadmissibility
91-11979
Consumer Protection Search Authorization Overturned; Appeal Moot
91-13090
Appeal of Tax Search Authorization Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne le directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is an order regarding the costs of the proceedings imposed on the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., domicilié ... (Val-de-Marne), en son nom personnel et en tant qu'entrepreneur individuel sous le nom de cabinet Y..., dont le siège est ... (Seine-saint-Denis), en cassation d'une ordonnance rendue le 17 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé les agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief,

LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, M. Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens du mémoire personnel :

Attendu que l'ordonnance attaquée a été cassée en toutes ses dispositions par arrêt n° 714 D du 6 mai 1991 de la Chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation sur pourvoi formé par M. X... n° 89-12.004 ;

qu'il n'y a lieu dès lors à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne le directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.