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92-10382 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Appellant's Death in Curatorship Case

Numéro de cause 92-10382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court judgment that confirmed their placement under a curatorship regime and the appointment of a protective association as curator. However, since the appellant died after filing the appeal for cassation, the court ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal because the case had become moot due to the appellant's death.

Regeste Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer; Appeal Moot Due to Appellant's Death in Curatorship Case: However, since the appellant died after filing the appeal for cassation, the court ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal because the case had become moot due to the appellant's death.

Mots-clés

Généré par l'IA
institution d'une curatelle succession du de cujus droit d'exposition décision préjudicielle attaquable destitution d'exécuteur testamentaire perte d'intérêt digne de protection

Dispositions légales citées

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Dit n'y avoir lieu à statuer
This phrase is the operative part of the final order, indicating that no decision on the merits of the appeal will be made because the appellant died.
Généré par l'IA
20-86271
Death of Appellant Renders Appeal Moot
98-13277
Appeal Moot Due to Death of Ward
09-67403
Appeal Dismissal Due to Appellant's Death and Failure to Resume Proceedings
18-13945
Appeal Moot Due to Lifting of Curatorship
95-05094
Case Moot Due to Subsequent Judicial Measures Following Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer

This phrase is the operative part of the final order, indicating that no decision on the merits of the appeal will be made because the appellant died.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gaston X..., en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1991 par le tribunal de grande instance d'Alençon, au profit de l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne, dont le siège social est à Alençon (Orne), 55, rue du Jeudi, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Gaston X... s'est pourvu en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance d'Alençon du 9 avril 1991, qui avait confirmé la décision du juge des tutelles le plaçant sous le régime de la curatelle et désignant l'association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne en qualité de curateur ;

Attendu que Gaston X... étant décédé le 5 janvier 1992, le présent pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.