Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-05034 Généré par l'IA

Grandparents' Standing to Appeal Modification of Visitation Rights

Numéro de cause 92-05034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal by relatives (grandmother and aunt) against a lower court order that modified their visitation rights with a child from a right of hosting to a simple right of visiting at a neutral location, which the appellate court overturned. The challenging party argued the relatives lacked standing to appeal because the specific law governing decisions by the children's judge did not list grandparents or collateral relatives as having the right to appeal. However, the Court of Cassation rejected this argument, reasoning that the specific appeal rules did not override the general principle under the Code of Civil Procedure stating that any party in the first instance who has an interest may appeal, and since the appellate court confirmed the relatives met these conditions, their appeals were correctly deemed admissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 546 du même Code, Art. 1191 du nouveau Code de procédure civile, Art. 1991 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Grandparents' Standing to Appeal Modification of Visitation Rights: The challenging party argued the relatives lacked standing to appeal because the specific law governing decisions by the children's judge did not list grandparents or collateral relatives as having the right to appeal. However, the Court of Cassation rejected this argument, reasoning that the specific appeal rules did not override the general principle under the Code of Civil Procedure stating that any party in the first instance who has an interest may appeal, and since the appellate court confirmed the relatives met these conditions, their appeals were correctly deemed admissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification du droit de visite qualité pour recourir droits de l'enfant droit acquis droits des personnes âgées vocation successorale de l'héritier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 546 du même Code
Cited in the reasoning leading to the rejection of the appeal, establishing that the right to appeal belongs to any party in the first instance who has an interest, justifying the admissibility of the appeal being upheld by the lower court.
Art. 1191 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning as the provision that the appellants argued limited the right to appeal, but which the Court determined did not derogate from the general principle allowing the appeal.
Art. 1991 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning as the provision whose alleged restrictive interpretation formed the basis of the appeal regarding the admissibility of the grandparents' appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order ruling on the merits of the appeal.
Généré par l'IA
00-12454
Grandmother Visitation Rights Appeal Rejection
11/00101
Parents v. Grandparents (Visitation Rights)
05/04847
Grandparents' Visitation Appeal After Consent Decree
07/00779
Grandparents' Visitation Rights Appeal Post-Estrangement and Violence History
95-05115
Grandmother's Appeal on Grandchild Visitation Rights Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 546 du même Code

Cited in the reasoning leading to the rejection of the appeal, establishing that the right to appeal belongs to any party in the first instance who has an interest, justifying the admissibility of the appeal being upheld by the lower court.

Art. 1191 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning as the provision that the appellants argued limited the right to appeal, but which the Court determined did not derogate from the general principle allowing the appeal.

Art. 1991 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning as the provision whose alleged restrictive interpretation formed the basis of the appeal regarding the admissibility of the grandparents' appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order ruling on the merits of the appeal.

Condamne les consorts X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings on the appellants.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

Consorts X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Pau, au profit :

1 / de Mme Renée Y...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y... et de Mlle Asteggiano, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen tiré du pourvoi :

Attendu que, par ordonnance du 20 décembre 1991, le juge des enfants (statuant en matière d'assistance éducative) a dit que le droit de visite et d'hébergement reconnu à Mmes Y... et A..., respectivement grand-mère et tante de Ludivine X..., à l'égard de cette enfant, serait provisoirement remplacé par un simple droit de visite exercé au domicile des parents ou dans un lieu neutre choisi par les parties ; que l'arrêt attaqué (Pau, 2 avril 1992) a infirmé cette décision ;

Attendu que Mlle Ludivine X... fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré recevables les appels de Mmes Y... et A..., alors que l'article 1991 du nouveau Code de procédure civile énonce limitativement les personnes ayant le droit de relever appel des décisions du juge des enfants et ne cite ni les grands-parents, ni les collatéraux ;

Mais attendu que l'article 1191 du nouveau Code de procédure civile ne déroge pas au principe posé par l'article 546 du même Code, d'après lequel le droit d'appel appartient à toute personne qui a été partie en première instance et qui y a intérêt ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constate que ces conditions étaient réunies, en a justement déduit que les appels de Mmes Y... et A... étaient recevables ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.