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92-04168 Généré par l'IA

Appeal Rejected: Factual Arguments Insufficient to Challenge Civil Rehabilitation Ruling

Numéro de cause 92-04168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals appealed a civil rehabilitation ruling concerning their debt situation, but the Court of Cassation rejected the appeal because the grounds cited by the appellants were limited to factual arguments that did not challenge the legal compliance of the appellate court's decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Rejected: Factual Arguments Insufficient to Challenge Civil Rehabilitation Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motifs de fait recours contre décision de renvoi opposition au commandement de payer faillite civile succès de la réadaptation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
Généré par l'IA
95-04138
Appeal Challenging Debt Amounts in Civil Rehabilitation Rejected
92-04027
Civil Rehabilitation Proceedings Appeal Rejection
94-04027
Appeal Regarding Debt Payment Arrangement in Civil Rehabilitation Rejected
92-04106
Civil Recovery Judgment Appeal Dismissed on Factual Grounds
96-04034
Appeal Regarding Voidance of Civil Rehabilitation Measures Due to Non-Compliance with Debt Rescheduling Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne les époux X..., envers la société Crédit immobilier d'Oignies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Daniel X...,

2 / Mme Béatrice Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la société anonyme Crédit immobilier d'Oignies, dont le siège est résidence Ernest Delmon, ... (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ;

En présence :

1 / de la Banque La Hénin, dont le siège est ... Ville-l'Evêque à Paris (8e),

2 / de la SOVAC (société CREDIPAR), dont le siège est ... (8e),

3 / de la société CREDIPAR (SOVAC), dont le siège est ... V à Paris (8e),

4 / des HBNPC Douai, dont le siège est ... (Nord),

5 / de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ... (16e),

6 / de Neuilly contentieux, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

7 / de la société CETELEM Carte aurore, dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

8 / de la société CETELEM, dont le siège est 16, square Saint-Jean à Arras (Pas-de-Calais),

9 / de la société COFICA, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Crédit immobilier d'Oignies, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Douai, 10 septembre 1992), statuant en matière de redressement judiciaire civil, les époux X... se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers la société Crédit immobilier d'Oignies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.