Regional Director of Health and Social Affairs v. Transport Company and Social Security Organization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe regional director of health and social affairs for Lille sought to appeal a decision from the Court of Appeal of Douai by submitting a notice of appeal via registered letter to the Registry of the Court of Cassation, in a dispute involving a transport company and a social security organization. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that while the regional director is exempt from retaining counsel for appeals before the Court of Cassation, the appeal must still be formed by a formal declaration submitted directly to the Registry of the Court of Cassation, as required by procedural rules, and a registered letter does not satisfy this formal requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.144-3 du Code de la sécurité sociale, Article 974 du nouveau Code de procédure civile, Article 976 du nouveau Code de procédure civile, Article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Regional Director of Health and Social Affairs v. Transport Company and Social Security Organization: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that while the regional director is exempt from retaining counsel for appeals before the Court of Cassation, the appeal must still be formed by a formal declaration submitted directly to the Registry of the Court of Cassation, as required by procedural rules, and a registered letter does not satisfy this formal requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with other procedural rules to declare the appeal inadmissible due to improper formation (not by declaration to the registry).
Cited in conjunction with other procedural rules to declare the appeal inadmissible due to improper formation (not by declaration to the registry).
Cited to establish that although the director is exempt from counsel, the method of filing the appeal (by letter instead of declaration) was still improper.
Cited in relation to the formalities observed before addressing the merits of the inadmissibility point raised officially.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), dans l'affaire opposant, la société anonyme Transports Lamour, ... (Nord), défenderesse la cassation, à l'Urssaf de Douai, rue Henri Dunant à Douai (Nord),
LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de M. Bouthors, avocat de la société Transports Lamour, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi en cassation est formé, dans les procédures avec représentation obligatoire, par voie de déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; que si, selon le troisième, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est dispensé de ministère d'avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ou réglementaire ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ;
Attendu qu'en l'espèce, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille a déclaré par lettre recommandée du 22 juin 1992, adressée au greffe de la Cour de Cassation, se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance opposant l'Urssaf de Douai à la société Transports Lamour ; que, n'ayant pas été formé par voie de déclaration remise au greffe de la Cour de Cassation, ce pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, envers la société Transports Lamour, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.