Director of Sanitary and Social Affairs v. Supreme Court Registry (Admissibility of Appeal Filed by Letter)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe regional director of sanitary and social affairs filed an appeal to the Supreme Court against a decision by the Court of Appeal, but the appeal was submitted via registered letter to the Supreme Court's registry rather than by formal declaration to the registry, as required by procedural rules for cases where representation is mandatory. The Court ruled that although the director is exempt from mandatory legal counsel before the Supreme Court, the law specifies that an appeal in such procedures must be lodged by way of a declaration submitted to the Supreme Court's registry, meaning the appeal filed by letter was inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.144-3 du Code de la sécurité sociale, Art. 974 du nouveau Code de procédure civile, Art. 976 du nouveau Code de procédure civile, Art. R.144-3 du Code de la sécurité sociale, Art. 1015 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Director of Sanitary and Social Affairs v. Supreme Court Registry (Admissibility of Appeal Filed by Letter): The Court ruled that although the director is exempt from mandatory legal counsel before the Supreme Court, the law specifies that an appeal in such procedures must be lodged by way of a declaration submitted to the Supreme Court's registry, meaning the appeal filed by letter was inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to improper formation (not by declaration to the registry).
Cited as part of the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to improper formation (not by declaration to the registry).
Cited in conjunction with civil procedure rules to explain why the Director was not permitted to form the appeal via letter rather than a declaration to the registry.
Cited in relation to the procedural formality observed before ruling on the inadmissibility claim raised officially.
This is the core operative part of the final order, declaring the appeal inadmissible.
Imposition of costs against the appellant in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale),
Dans l'affaire opposant :
1 / la société Prevost, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Nord),
2 / M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur, demeurant ... (Nord), défendeurs à la cassation ;
à l'Urssaf de Douai, dont le siège est ... (Nord),
LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Prévost et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi en cassation est formé, dans les procédures avec représentation obligatoire, par voie de déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; que si, selon le troisième, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est dispensé de ministère d'avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ou réglementaire ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ;
Attendu qu'en l'espèce, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille a déclaré par lettre recommandée du 22 juin 1992, adressée au greffe de la Cour de Cassation, se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance opposant l'URSSAF de Douai à la SARL Prevost et M. Y... ; que, n'ayant pas été formé par voie de déclaration remise au greffe de la Cour de Cassation, ce pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille ;
Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, envers la société Prévost et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.