Appeal Admissibility and Timeliness in Cassation Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed a request for review on December 31, 1992, against a decision issued by the Paris Court of Appeal on September 9, 1992, which had been officially served on the appellant on October 12, 1992. The Court of Cassation, relying on Article 612 of the New Code of Civil Procedure, deemed the appeal inadmissible because it was lodged after the expiration of the prescribed time limit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 612 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal Admissibility and Timeliness in Cassation Court: The Court of Cassation, relying on Article 612 of the New Code of Civil Procedure, deemed the appeal inadmissible because it was lodged after the expiration of the prescribed time limit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the expiration of the prescribed time limit.
This is the operative part of the final order declaring the appeal inadmissible.
This provision governs the imposition of costs and expenses related to the final ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre section A), au profit de M. Denis Z..., demeurant ... (16ème), défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi a été formé le 31 décembre 1992 par M. Y..., contre l'arrêt, rendu le 9 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris, qui lui a été signifié le 12 octobre 1992 ;
Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.