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91-41988 Généré par l'IA

Employee v. Employer (Night Work Meal Allowance)

Numéro de cause 91-41988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sought payment of a night work meal allowance from the employer, arguing that the collective bargaining agreement entitled him to it for working at least six and a half hours during the night shift, and the lower court found he worked eight consecutive hours ending at 5:30 AM. The employer contended the lower court failed to establish that the employee worked the required six and a half hours specifically between 10 PM and 5 AM, thus lacking a legal basis for its decision. The high court rejected the appeal, reasoning that by establishing the employee worked eight consecutive hours concluding at 5:30 AM, the facts necessarily fulfilled the condition of working at least six and a half hours within the night period defined by the collective agreement.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee v. Employer (Night Work Meal Allowance): The employer contended the lower court failed to establish that the employee worked the required six and a half hours specifically between 10 PM and 5 AM, thus lacking a legal basis for its decision. The high court rejected the appeal, reasoning that by establishing the employee worked eight consecutive hours concluding at 5:30 AM, the facts necessarily fulfilled the condition of working at least six and a half hours within the night period defined by the collective agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
travail de nuit négociation collective travail supplémentaire salaire horaire violation d'obligations contractuelles de travail salariés à temps partiel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
19-18662
Former Employee v. Employer: Meal Allowance Dispute and Misapplication of Night Work Provision
14-12517
Employee v. Employer (Unpaid Wages and Overtime)
07/02275
Employee Night Work Pay Dispute Under Conflicting Collective Agreements
07/02061
Fixed-Term Employee Compensation Dispute Over Reduced Hours and Night Work
05-44843
Worker v. Employer: Wage Claims Aggregation and Collective Agreement Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne la société Kastell service, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the costs and expenses related to the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Kastell service, dont le siège est Zone Industrielle à Chateauneuf-du-Faou (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Brest (section commerce), au profit de M. X... Michel, demeurant Kersaliguen à Saint-Thurien (Finistère), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M.

Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Kastell service, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest, 19 février 1991), que M. X..., au service de la société Kastell service, en qualité d'ouvrier nettoyeur, a réclamé à son employeur la prime de panier accordée par l'article 11-04 de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux au personnel effectuant au moins six heures et demi au cours de la vacation de nuit ;

Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à verser à M. X... la prime de panier, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater que M. X... effectuait "huit heures de travail consécutives" dont "des heures de nuit", sans préciser s'il était astreint à travailler au moins six heures et demie entre 22 heures et 5 heures du matin, condition nécessaire à l'allocation d'une prime de panier de nuit, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 11.04 de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que M. X... effectuait huit heures de travail consécutives se terminant à 5 h 30 du matin ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Kastell service, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.