Boundary Dispute Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought to overturn a lower court ruling concerning a boundary dispute between adjacent properties, but the Supreme Court rejected the appeal. The Court of Appeal had legitimately justified its decision by finding, based on its sovereign assessment of the facts including the configuration of the land, titles, and witness testimonies related to the water meter's position, that the correct dividing line between the properties was the limit indicated on the old cadastral map.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Boundary Dispute Appeal Rejected: The Court of Appeal had legitimately justified its decision by finding, based on its sovereign assessment of the facts including the configuration of the land, titles, and witness testimonies related to the water meter's position, that the correct dividing line between the properties was the limit indicated on the old cadastral map.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited for ordering the appellants to pay a specific sum to the respondent as part of the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Jacques A...,
2 / Mme Michèle X..., épouse A..., demeurant ensemble à Mérindol, Lauris (Vaucluse), Le Chêne Vert, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Mme Simone Z... épouse Y..., demeurant à Paris (13e), .... 387, défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux A..., de Me Ryziger, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu que la ligne divisoire des fonds A... et Y... était la limite figurant sur l'ancien cadastre compte tenu de la configuration des lieux, des titres et des témoignages relatifs notamment à la position du compteur d'eau, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme A... à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne les époux A..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.