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92-20981 Généré par l'IA

Applicants v. Appellate Court Refusal to Interpret Prior Judgment

Numéro de cause 92-20981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants appealed a lower court decision, asserting that the appellate court failed in its duty by refusing to interpret its prior judgment from October 6, 1988. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, acting within the scope of its authority, had the sovereign power to determine that no further interpretation of its prior ruling was necessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Applicants v. Appellate Court Refusal to Interpret Prior Judgment: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, acting within the scope of its authority, had the sovereign power to determine that no further interpretation of its prior ruling was necessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation de l'arrêt pouvoir de décision exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir revirement de jurisprudence obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondent.
Généré par l'IA
02-41808
Supreme Court Refusal to Rule on Appeal Grounds
99-41755
Applicant's Appeal Moot Due to Prior Quashing of Judgment
03-12951
Appeal Regarding Interpretation of Quashed Appellate Ruling
17-60257
Supreme Court Rejection of Appeal on Insufficient Grounds
04-86253
Petitioner v. Appellate Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Claude Z...,

2 / Mme Claudette Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Z..., de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que respectant l'étendue de ses pouvoirs, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'y avait pas lieu à interprétation de son précédent arrêt du 6 octobre 1988 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... à payer à M. X... la somme de cinq mille cinq cents francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les époux Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.