Property Boundary and Drainage Servitude Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned a property boundary and the existence of a rainwater drainage servitude originating from 1808. The appellate court determined that the 1958 boundary demarcation plan had been respected by both the contractor installing the fence and the surveyor who created the 1986 cadastral document, and concurrently found that the rainwater drainage servitude had been acquired through more than thirty years of continuous possession. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's findings, based on established facts and responsive to the arguments presented, legally justified its decision to uphold the existing property arrangement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Boundary and Drainage Servitude Dispute: The appellate court determined that the 1958 boundary demarcation plan had been respected by both the contractor installing the fence and the surveyor who created the 1986 cadastral document, and concurrently found that the rainwater drainage servitude had been acquired through more than thirty years of continuous possession. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's findings, based on established facts and responsive to the arguments presented, legally justified its decision to uphold the existing property arrangement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAImposition of a payment to the defendants based on this procedural article regarding indemnity claims.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Z..., demeurant ... (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit :
1 / de M. Claude Y...,
2 / de Mme Antoinette Y..., née X..., demeurant ensemble ... (6e), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., de Me de Nervo, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant souverainement retenu que le plan de bornage de 1958 avait été respecté par l'entrepreneur chargé de la pose de la clôture, ainsi que par le géomètre-expert qui avait établi le document d'arpentage du 16 décembre 1986, et que la servitude d'écoulement des eaux de pluie provenant du toit du bâtiment Charpentier, qui existait depuis 1808, avait été acquise par possession plus que trentenaire, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche, qui ne lui était pas demandée et qui a répondu aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... à payer à M. et Mme Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.