Property Access Road Narrowing Dispute Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal challenging a decision that found an extension of a property owner's access road, previously widened to at least three meters, had been improperly narrowed to two meters due to a wall constructed by the appellant, thereby impeding vehicular traffic at that point. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding—that the access road was initially served by a 1.5-meter passage that widened before being reduced to two meters by the wall, which was sufficient to cause vehicular obstruction—was not contradictory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Access Road Narrowing Dispute Appeal: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding—that the access road was initially served by a 1.5-meter passage that widened before being reduced to two meters by the wall, which was sufficient to cause vehicular obstruction—was not contradictory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order rejecting the appeal.
Imposition of a civil fine against the appellant.
Order for payment of costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y..., demeurant à La Rivière Saint-Louis (Ile de la Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 août 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis (1re chambre), au profit de M. Lucien, Joseph X..., demeurant à La Rivière Saint-Louis (La Réunion), ..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel ne s'est pas contredite en retenant, d'une part, que la propriété de M. X... était desservie par un passage d'un mètre cinquante de large dans sa première partie et, d'autre part, que ce passage s'élargissant à au moins trois mètres dans sa deuxième partie, son rétrécissement à deux mètres, en raison de la construction d'un mur par Mme Liliane Y..., était de nature à gêner la circulation des véhicules automobiles à cet endroit ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ;
La condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.