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92-20363 Généré par l'IA

Right of Passage Dispute Based on 1839 and 1938 Deeds

Numéro de cause 92-20363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute over a right of passage stemming from deeds dated 1839 and 1938, where the heirs of the initial parties contested the interpretation of the rights granted to the Customs Administration. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that the 1839 deed clearly demonstrated the common intention of the parties to grant the seller a two-meter right of passage west of the building the Administration intended to construct, an interpretation that was deemed a necessary and non-distorting reading of the ambiguous terms, which could not be contradicted by subsequent acquisition deeds that only referenced the passage and not ownership.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Right of Passage Dispute Based on 1839 and 1938 Deeds: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that the 1839 deed clearly demonstrated the common intention of the parties to grant the seller a two-meter right of passage west of the building the Administration intended to construct, an interpretation that was deemed a necessary and non-distorting reading of the ambiguous terms, which could not be contradicted by subsequent acquisition deeds that only referenced the passage and not ownership.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits des héritiers acquisition de la propriété libre passage administration des douanes servitude titre représentatif de marchandises

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal, which is the main ground for the final decision.
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16-21142
Right of Passage Dispute Based on 1932 Agreement and Access Availability
08-13665
Right of Passage Dispute: Deed Text Prevails Over Conflicting Plan
15-26859
Easement for Right of Passage Dispute
JURITEXT000006973086
Dispute Over Right of Way Established by Prior Use
15-11068
Right of Way vs. Ownership Dispute on Indivisible Passage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal, which is the main ground for the final decision.

Condamne Mme X... et les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and expenses related to the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Y... Panais épouse Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

2 / Mme Jeannine B... veuve X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

Par mémoire déposé au greffe le 20 septembre 1993 :

1 / Mme Jeannine B... veuve X...,

2 / M. Jean-René Z..., demeurant 5,allée du Parc à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne),

3 / Mme Geneviève, Thérèze, Irène Z... épouse Van de Meulebroucke, demeurant chemin de Caribondy, Tennis Land, bâtiment B, au Cannet (Alpes-Maritimes), ces derniers agissant en qualité d'ayants-droit de Mme Y... Panais épouse Z..., leur mère, décédée le 3 mai 1993, ont déclaré reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de la Masse des Douanes, Direction générale des Douanes à Nice (Alpes-Maritimes), prise en la personne et représentée par M. le directeur régional des Douanes, agissant en sa qualité de président du conseil général de la Masse, domicilié ès qualités, ... de l'Escarène à Nice (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Z..., de M. Z... et de Mme B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Masse des Douanes, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des actes du 17 octobre 1839 et du 4 janvier 1938, que l'acte de 1839, commun aux parties, faisait apparaître clairement leur intention de laisser au vendeur un droit de passage de deux mètres à l'Ouest du bâtiment que l'Administration se proposait de faire construire, et que ces termes ne sauraient être contredits par les mentions des actes d'acquisition des consorts A... ou de leur auteur, qui, rappelant la convention antérieure, ne faisaient état que du passage et non de propriété, l'acte d'acquisition de 1981 faisant figurer cette clause de l'acte de 1938, sous le titre "rappel de servitude", la cour d'appel a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... et les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.