Tenant Subletting Violation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute where a tenant was found by the Court of Appeal to have violated a lease clause expressly prohibiting subletting, assignment, or lending of the tenancy rights, based on the factual finding that the apartment was occupied by third parties. The Supreme Court upheld the lower court's decision, ruling that this finding, made without altering the scope of the dispute or violating the right to adversarial proceedings, was sufficient grounds to legally justify the judgment, regardless of which law was deemed applicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Tenant Subletting Violation Upheld: The Supreme Court upheld the lower court's decision, ruling that this finding, made without altering the scope of the dispute or violating the right to adversarial proceedings, was sufficient grounds to legally justify the judgment, regardless of which law was deemed applicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order rejecting the appeal (the main ground for the verdict).
This provision allocates the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Cabbar X..., demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit de la SNC, dont le siège est ..., société en nom collectif, dont le siège social est sis à Paris (16ème), ..., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, que quelle que soit la législation applicable, le bail faisait interdiction au titulaire de la location de sous louer, céder ou prêter son droit à la location, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il était établi que l'appartement loué à M. Cabbar X... était occupé par des tiers, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la SNC ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.