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91-41093 Généré par l'IA

Worker v. Employer Regarding Failure to Reassign After Medical Recommendation

Numéro de cause 91-41093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A worker sought damages from an employer for failing to reassign him to a lighter position after the occupational physician recommended a change due to his medical condition. The worker contended that the employer was obligated to act on the physician's recommendation or seek clarification, and that the lower court erred in finding no resulting prejudice when the employer ignored the advice. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the lower court, through its discretionary evaluation of the facts and evidence, reasonably concluded that the worker failed to demonstrate he suffered any actual prejudice from remaining in his current role.

Regeste Legislator

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article L. 122-32-5 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Worker v. Employer Regarding Failure to Reassign After Medical Recommendation: The worker contended that the employer was obligated to act on the physician's recommendation or seek clarification, and that the lower court erred in finding no resulting prejudice when the employer ignored the advice. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the lower court, through its discretionary evaluation of the facts and evidence, reasonably concluded that the worker failed to demonstrate he suffered any actual prejudice from remaining in his current role.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens de preuve médicaux médecine du travail incapacité de travail médicale expertises médicales divergentes changement d'emploi réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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article L. 122-32-5 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order ruling on the appeal, hence the main ground for the final decision.
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96-44395
Employee Dismissal Following Failure to Consider Medical Reassignment Recommendations
92-40160
Occupational Physician Opinion vs. Employer Obligation to Reassign
20-21849
Employer Faulted for Failure to Reassign Employee After Medical Incapacity Ruling
98-44344
Employee Refusal of Medically Recommended Reassignment and Salary Claim
99-41269
Employee Dismissal and Obligation to Reassign After Medical Unsuitability Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order ruling on the appeal, hence the main ground for the final decision.

Condamne M. X..., envers la société Sanijura, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of costs following the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Lamine, demeurant à Champagnole (Jura), 20 bis, HLM, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société anonyme Sanijura, dont le siège social est à Champagnole (Jura), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 décembre 1990), que le 22 mars 1986 le médecin du travail a émis l'avis que l'état médical de M. X..., employé dans un poste d'emballage par la société Sanijura "rendait souhaitable un poste plus léger :

montage, cadrage" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur, au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du refus de l'employeur de le changer de poste ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors selon le pourvoi d'une part que pour satisfaire à son obligation de reclassement, il appartenait à l'employeur de provoquer les conclusions du médecin du travail s'il estimait ambigü l'avis établi par ce dernier ; que les juges du fond ont violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; que d'autre part, la cour d'appel qui relevait elle-même que la société Sanijura n'avait pas donné de suite à l'avis du médecin du travail, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement, en décidant que M. X... n'établissait pas avoir subi un préjudice ;

Mais attendu que par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, les juges du fond ont retenu que M. X... ne démontrait pas que son maintien dans ses anciennes fonctions lui avait causé un préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Sanijura, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.