Withdrawal of Appeal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by the Court of Appeal of Amiens on June 17, 1992; however, the plaintiff's counsel formally and unconditionally withdrew the appeal on January 25, 1994, leading the Court to acknowledge the withdrawal. Additionally, the Court rejected a claim for costs under the applicable procedural article made by one of the defendants, and ordered the withdrawing party to pay the costs of the appeal proceedings to the defendants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, dispositif; Withdrawal of Appeal and Costs Award: Additionally, the Court rejected a claim for costs under the applicable procedural article made by one of the defendants, and ordered the withdrawing party to pay the costs of the appeal proceedings to the defendants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for allocation of a sum of money.
The costs and execution fees of the present judgment were imposed on M. Jean-Claude Y... based on the general power of the court's dispositive ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., à Cambronne-les-Clermont (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre commerciale), au profit :
1 ) de M. Georges Y..., demeurant ci-devant ..., à Villers-Saint-Paul (Oise) et actuellement route de Brive, à Vayrac (Lot),
2 ) de M. Jean-Claude X..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Oise), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Constructions et Rénovations, dont le siège est sis ..., à Cambronne-les-Clermont (Oise), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Jean-Claude Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Georges Y..., de Me Henry, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 janvier 1994, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Jean-Claude Y... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 17 juin 1992, au profit de M. X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Constructions et Rénovations ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. Georges Y... a sollicité le 22 juillet 1993, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme d'argent ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Jean-Claude Y... de son désistement de pourvoi ;
Rejette la demande présentée par M. Georges Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. Jean-Claude Y..., envers M. Georges Y... et M. X... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.