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92-18379 Généré par l'IA

Moped Driver v. Bus Company: Sole Fault and Foreseeability in Accident Liability

Numéro de cause 92-18379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual riding a moped collided with an oncoming bus and subsequently sued the bus company for damages. The Court of Cassation rejected the appeal arguing that the lower court failed to assess whether the moped driver's fault was the sole cause of the accident, which the bus driver could have foreseen. The court upheld the appellate decision, reasoning that since the court of appeal had already established, based on unrefuted grounds, that the moped driver's fault was the sole cause of the accident, it was not required to investigate the foreseeability of the accident by the bus driver, thereby legally justifying the exclusion of the moped driver's right to indemnification under the relevant traffic law.

Regeste Legislator

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l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Moped Driver v. Bus Company: Sole Fault and Foreseeability in Accident Liability: The Court of Cassation rejected the appeal arguing that the lower court failed to assess whether the moped driver's fault was the sole cause of the accident, which the bus driver could have foreseen. The court upheld the appellate decision, reasoning that since the court of appeal had already established, based on unrefuted grounds, that the moped driver's fault was the sole cause of the accident, it was not required to investigate the foreseeability of the accident by the bus driver, thereby legally justifying the exclusion of the moped driver's right to indemnification under the relevant traffic law.

Mots-clés

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responsabilité pour accident de la circulation exclusion de responsabilité motifs valables usage d'un véhicule automobile accident de bicyclette collision par l'arrière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985
The court implicitly confirmed the lower court's finding, based on the exclusive fault of the appellant, which excludes his compensation under this law regarding traffic accidents.
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the grounds of the appeal which the court rejected.
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90-21318
Moped Rider v. Bus Driver Collision Fault Appeal
78-13751
Moped Collision Liability and Foreseeability of Fault
92-21610
Moped Rider v. Car Driver Liability Appeal
JURITEXT000006969873
Moped Collision Liability for Subsequent Accident Damages
94-13009
Moped Rider Fault in Accident and Injury Compensation Limitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985

The court implicitly confirmed the lower court's finding, based on the exclusive fault of the appellant, which excludes his compensation under this law regarding traffic accidents.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the grounds of the appeal which the court rejected.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the grounds of the appeal which the court rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mokrane X..., de nationalité algérienne, demeurant à Sérignac (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit :

1 / de la société des Transports Chauderon, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social ... (Tarn-et-Garonne),

2 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Tarn-et-Garonne, dont le siège est ... (Tarn-et-Garonne), défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société des Transports Chauderon, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre la CMSA du Tarn-et-Garonne ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 octobre 1991), que le cyclomoteur conduit par M. X... a heurté un car de la société des Transports Chauderon arrivant en sens inverse ; que, blessé, M. X... a assigné cette société en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors qu'en ne recherchant pas si la faute commise par le conducteur du cyclomoteur avait été la cause exclusive de l'accident, que le conducteur du car aurait pu prévoir, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision et violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, par motifs non critiqués, l'arrêt retient une faute à la seule charge du cyclomotoriste comme cause de l'accident ; que, par cette énonciation, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si le conducteur du car aurait pu prévoir l'accident, a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que la faute de M. X... excluait son indemnisation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société des Transports Chauderon et la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Tarn-et-Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.