Employer Appeal on Procedural Grounds Regarding Bus Driver Dismissal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that condemned it to pay damages for unfair dismissal and termination indemnities to a former bus driver, arguing the appellate court failed to address its defense that the employee drove on a prohibited section of the emergency lane, thereby violating procedural articles requiring a response to decisive arguments and adherence to the scope of the litigation defined by the parties' claims. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that under the guise of procedural complaints regarding failure to respond or modification of the dispute, the employer was merely attempting to challenge the factual findings and evidence assessment made by the lower court, which is outside the scope of review for the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 455 du nouveau Code de procédure civile, Art. 4 du nouveau Code de procédure civile, Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employer Appeal on Procedural Grounds Regarding Bus Driver Dismissal Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that under the guise of procedural complaints regarding failure to respond or modification of the dispute, the employer was merely attempting to challenge the factual findings and evidence assessment made by the lower court, which is outside the scope of review for the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant as the provision allegedly violated by the Court of Appeal for failing to respond to decisive arguments, although the Court of Cassation ultimately rejected this argument.
Cited by the appellant as the provision allegedly violated by the Court of Appeal for modifying the terms of the dispute, although the Court of Cassation ultimately rejected this argument.
Cited as the legal basis for the composition of the Court of Cassation panel that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société des chemins de fer et de transports automobiles (CFTA), société anonyme dont le siège est La Chamoiserie CD 43, BP n° 26, Ecquevilly (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de M. Brick X..., demeurant 1121, allée P. Panloup, Les Mureaux (Yvelines), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société CFTA, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1973 en qualité de conducteur de car par la société CFTA a été licencié le 26 juillet 1991 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen péremptoire soulevé par la société CFTA dans ses écritures d'appel pris de la circonstance essentielle "que la circulation sur la bande d'arrêt d'urgence n'était autorisée que deux kilomètres environ après la station Total", alors que M. X... roulait sur cette bande avant la station Total, violant ainsi de manière caractérisée l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, dès lors qu'elle infirmait la décision des premiers juges, la cour d'appel devait en réfuter le motif déterminant pris précisément de la circonstance essentielle que M. X... circulait "sur la bande d'arrêt d'urgence avant la station service Total dans la partie interdite à son utilisation" ;
que faute par la cour d'appel de l'avoir fait, sa décision encourt à nouveau la censure pour violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
alors qu'enfin, il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en s'interrogeant sur le point de savoir si la circulation sur la bande d'arrêt d'urgence était autorisée ou non, alors qu'il ressortait des conclusions des parties que le litige ne constituait pas à savoir si la bande d'arrêt d'urgence était ou non interdite à la circulation, mais à quels endroits précis elle l'était et ne l'était pas, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du
nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de modification des termes du litige, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société CFTA, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.