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93-41868 Généré par l'IA

Hotel Company Labor Dispute Appeal Dismissal

Numéro de cause 93-41868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was brought by an individual against a judgment from the labor tribunal concerning a dispute with a limited liability hotel company. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to specify any explicit ground for cassation, and the subsequent supplementary brief was not filed within the mandatory three-month period prescribed by procedural law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Hotel Company Labor Dispute Appeal Dismissal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to specify any explicit ground for cassation, and the subsequent supplementary brief was not filed within the mandatory three-month period prescribed by procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail motifs de cassation congé de représailles qualité pour recourir droit à la déconnexion responsabilité limitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the absence of explicit grounds and the failure to produce the amplifying memorandum within the prescribed time limit.
aux dépens
Provision applied in the dispositive concerning the allocation of costs.
Généré par l'IA
92-43338
Hotel Company v. Labor Council Appeal Dismissal
94-43825
Labor Dispute Appeal Inadmissibility
94-43690
Appeal Inadmissibility in Labor Dispute Due to Procedural Lapses
84-44772
Hotel Employer Appeal on Improper Dismissal and Indemnity Calculations
95-44902
Company v. Employee (Labor Dispute Appeal Dismissal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the absence of explicit grounds and the failure to produce the amplifying memorandum within the prescribed time limit.

aux dépens

Provision applied in the dispositive concerning the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Aïcha X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., bâtiment A, en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Nice (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Hôtel west end, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen explicite de cassation ;

Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Hôtel west end, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.