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93-41853 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground

Numéro de cause 93-41853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The applicant sought to overturn a judgment rendered by the Court of Appeal of Paris but failed to articulate a valid ground for cassation, as required by procedural rules; specifically, the court found that the applicant merely requested a re-examination of the facts of the case without invoking the violation of any principle of law, leading the Supreme Court to declare the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir violation des règles de procédure exception d'inconstitutionnalité motif légal d'exclusion recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the dispositive order stating the final decision on the admissibility of the appeal.
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92-44286
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
92-42656
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground
90-60239
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
92-44668
Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground
92-43965
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the dispositive order stating the final decision on the admissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la Société coopérative universitaire de construction, dont le siège est ... (13e), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la Société coopérative universitaire de construction, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.