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93-41628 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Assertion

Numéro de cause 93-41628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the labor court of Poissy regarding a dispute with an employer, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal document only requested a re-examination of the facts of the case without asserting any violation of legal principles, which is required under articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure for a successful appeal seeking review for non-conformity to law.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Assertion: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile examen en cassation erreur de fait recours contre décision de renvoi recours du personnel violation de garanties procédurales

Dispositions légales citées

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article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis, along with Article 604 NCPC, for declaring the appeal inadmissible because it lacked a ground for cassation.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis, along with Article 989 NCPC, for declaring the appeal inadmissible because it lacked a ground for cassation.
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94-40121
Employer Appeal Declared Inadmissible for Lack of Legal Error Assertion
94-41288
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Citation
94-44418
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Legal Error
92-43968
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
95-42743
Appeal Inadmissible: Lack of Legal Error in Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis, along with Article 604 NCPC, for declaring the appeal inadmissible because it lacked a ground for cassation.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis, along with Article 989 NCPC, for declaring the appeal inadmissible because it lacked a ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Poissy (activités diverses), au profit de la société anonyme Bis France, sise ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Bis France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.