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93-41579 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground

Numéro de cause 93-41579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant employer filed an appeal to the Supreme Court, seeking review of a decision from the lower labor court, but because the appeal merely requested a re-examination of the facts of the case without citing any specific violation of a rule of law as a ground for cassation, the Supreme Court declared the appeal inadmissible pursuant to articles 604 and 989 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 604 du nouveau Code de procédure civile, article 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile motifs de cassation motif de révision règlement intérieur qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for the requirement that an appeal must state a ground for cassation.
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for the requirement that an appeal must state a ground for cassation.
Généré par l'IA
93-41144
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
89-41290
Applicant's Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
93-44678
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground
93-41739
Appeal Inadmissible Due to Failure to Cite Legal Grounds for Cassation
87-43899
Appeal Inadmissible for Lack of Specific Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for the requirement that an appeal must state a ground for cassation.

article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for the requirement that an appeal must state a ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Michel Tetaert, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Roubaix (section commerce), au profit de M. Marcel Y..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., Mme Z..., M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Tetaert, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.