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91-41556 Généré par l'IA

Corporate Appeal on Labor Dispute Deemed Inadmissible for Procedural Defects

Numéro de cause 91-41556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A corporate entity appealed a judgment from the labor relations court concerning an individual employee, but the Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing party merely requested a re-examination of the facts of the case without articulating any specific ground for cassation, thereby failing to invoke the violation of any legal principle as required by procedural rules governing appeals.

Regeste Legislator

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile, Art. 604 du nouveau Code de procédure civile; Corporate Appeal on Labor Dispute Deemed Inadmissible for Procedural Defects: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure personne morale litiges du travail motifs de cassation faute d'organisation décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis, along with Art. 604, for declaring the appeal inadmissible because it lacked a specific ground for cassation.
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis, along with Art. 989, for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
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93-46016
Company Appeal of Labor Judgment Inadmissible for Lack of Legal Ground
93-40295
Company Appeal Against Labor Council Decision Declared Inadmissible
86-40137
Corporate Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects
97-40347
Company Appeal on Labor Tribunal Decision Deemed Inadmissible
96-43049
Corporation's Labor Appeal Inadmissible Due to Defective Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis, along with Art. 604, for declaring the appeal inadmissible because it lacked a specific ground for cassation.

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis, along with Art. 989, for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Diffusion culturelle de France, dont le siège est à Paris (13e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Laon (section encadrement), au profit de M. Daniel X..., demeurant à Etaves et Bocquiaux (Aisne), ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Diffusion culturelle de France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.