Appeal Regarding Disability Ruling and Interest Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a ruling from the Court of Appeal of Metz, which had rejected a claim of total permanent disability and awarded damages with interest commencing after the decision became final, asserting errors in the application of the law. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had independently assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the relevant legal rules, thus rendering the extraordinary remedy of cassation inapplicable against their decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Disability Ruling and Interest Calculation: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had independently assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the relevant legal rules, thus rendering the extraordinary remedy of cassation inapplicable against their decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court to define the nature of the appeal (pourvoi en cassation) which was ultimately rejected.
This is the main dispositive order resolving the appeal on its merits (though no specific substantive article is cited in this order, the rejection is based on the finding that the lower court applied the law correctly).
Provision imposing costs and execution fees following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Fernand X..., demeurant à Audun Le Tiche (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société anonyme l'Indépendance, compagnie d'assurances, dont le siège est à Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), 7, Terrasse des Reflets, défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société l'Indépendance, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a refusé de reconnaître qu'il était atteint d'une incapacité permanente totale et lui a alloué une indemnité avec intérêts au taux légal à compter du 8e jour après que l'arrêt sera passé en force de chose jugée ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société l'Indépendance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.