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92-20980 Généré par l'IA

Insurer's Appeal Regarding Employee Accident Indemnification Rejected and Fined

Numéro de cause 92-20980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer appealed a decision by the Court of Appeal of Bordeaux which had ordered it to indemnify an employee's works council for the consequences of an accident suffered by an employee. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable rules of law, leading it to also rule that the appeal was abusive and imposing a civil fine on the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Insurer's Appeal Regarding Employee Accident Indemnification Rejected and Fined: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable rules of law, leading it to also rule that the appeal was abusive and imposing a civil fine on the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur-accidents fixation de l'amende contestation civile réexamen par l'assureur lettre de garantie qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited as context for the nature of the cassation appeal, although the rejection is based on the merits assessment.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejection.
Généré par l'IA
92-10596
Insurer Liability Indemnification Appeal Rejected
90-15891
Insurance Company Appeal Dismissed for Lack of Legal Merit
91-22212
Insurance Company Indemnification Appeal Rejection
96-10107
Insurer Appeal Dismissed for Misapplication of Law in Indemnification Dispute
96-17683
Insurance Indemnity Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited as context for the nature of the cassation appeal, although the rejection is based on the merits assessment.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejection.

Condamne la Société mutuelle centrale d'assurances, à une amende civile de vingt mille francs envers le Trésor public

Imposes a civil fine due to the abusive nature of the appeal.

la condamne envers le comité d'établissement de la société Marcel Dassault aviation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle centrale d'assurances, société d'assurances mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre C), au profit du Comité d'établissement de la société Marcel Dassault aviation, dont le siège est à Cazeaux (Gironde), base aérienne, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Hemery, avocat de la Société mutuelle centrale d'assurances, de Me Choucroy, avocat du comité d'établissement de la société Marcel Dassault aviation, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la Société mutuelle centrale d'assurances a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir le comité d'entreprise de la société Marcel Dassault aviation des conséquences de l'accident dont a été victime M. X... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société mutuelle centrale d'assurances, à une amende civile de vingt mille francs envers le Trésor public, la condamne envers le comité d'établissement de la société Marcel Dassault aviation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.