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90-20708 Généré par l'IA

Insurance Guarantee Dispute Appeal Dismissal

Numéro de cause 90-20708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellants sought to overturn a judgment from the Montpellier Court of Appeal that dismissed their claim for a guarantee against an insurance company. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had reasonably assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the relevant legal rules, thus fulfilling its role under procedural law which defines cassation as an extraordinary remedy aimed only at reviewing compliance with the law.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Insurance Guarantee Dispute Appeal Dismissal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had reasonably assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the relevant legal rules, thus fulfilling its role under procedural law which defines cassation as an extraordinary remedy aimed only at reviewing compliance with the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie de procédure examen en cassation compagnies d'assurance désintéressement du créancier objet du litige demande reconventionnelle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision rejecting the appeal.
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92-21772
Insurance Company Liability Appeal Dismissal
97-10094
Appeal Against Insurance Company Rejection Upheld by Court of Cassation
90-12447
Insurer Coverage Obligation Appeal Dismissed
98-11060
Appeal Regarding Guarantee Enforcement Against Insurer and Bank
91-15777
Appeal Against Insurance Company and Brokerage Firm Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision rejecting the appeal.

Condamne M. Y... et Mme veuve Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and enforcement fees following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Alain Y..., demeurant ... à Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales),

2 / Mme Luce X... veuve Y..., demeurant ... à Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit :

1 / de la société Concorde, société anonyme dont le siège social est ... (9e),

2 / du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège social est ... (Val-de-Marne),

3 / de Mlle Pascale Z..., demeurant ... (Gironde), ci-devant et actuellement devenue épouse A..., demeurant résidence Compostelle, bâtiment M3 à Pessac (Gironde),

4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Concorde, de Me Henry, avocat de Mme Z... épouse A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme Y... et M. Alain Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande de garantie dirigée contre la compagnie La Concorde ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... et Mme veuve Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.