Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe party appealing a decision from the Paris Court of Appeal sought a new review of the factual merits of the case without citing any violation of a rule of law, which is required by articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure for a valid appeal intended to challenge non-conformity with the law. Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant only requested a re-examination of the facts and failed to articulate a specific ground for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground: Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant only requested a re-examination of the facts and failed to articulate a specific ground for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited to establish that the appeal must state a ground for cassation, which the appellant failed to do, leading to the declaration of inadmissibility.
These articles were cited in the reasoning leading to the decision to declare the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Olivier Z..., demeurant chez Mme Y... à Collineuc, Loudéac (Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit de Mme Yvonne X..., demeurant ... (5e), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.