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91-44497 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Defective Grounds and Improper Representation

Numéro de cause 91-44497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to state even a summary of the grounds for cassation, and the subsequent brief containing those grounds was drafted by a representative who did not possess a special power of attorney, violating procedural rules applicable when parties are exempted from retaining counsel before the highest court.

Regeste Legislator

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissible Due to Defective Grounds and Improper Representation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation condition de recevabilité qualité pour recourir motif légal d'exclusion interdiction de représentation de l'avocat pouvoir de représentation

Dispositions légales citées

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles established the procedural grounds for declaring the appeal inadmissible due to failure to comply with the specific requirements for filing an appeal when parties are exempt from mandatory representation.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main operative order of the final decision.
Généré par l'IA
93-45909
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Representation and Grounds Summary
86-42534
Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds and Representation
94-40997
Appeal Inadmissible Due to Defective Statement of Grounds
96-50108
Appeal Inadmissible Due to Defective Grounds for Cassation
92-41759
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles established the procedural grounds for declaring the appeal inadmissible due to failure to comply with the specific requirements for filing an appeal when parties are exempt from mandatory representation.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main operative order of the final decision.

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the order for legal costs following the decision on the admissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Y..., demeurant ... à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Jacques X..., demeurant ... à Saint-Maur (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.