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91-44483 Généré par l'IA

Industrial Director Salary Reduction Dispute

Numéro de cause 91-44483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that ordered it to pay back wages and compensation for paid leave to a former industrial director, claiming the employee had voluntarily accepted a salary reduction due to the company's economic situation, referencing the binding nature of contracts under the Civil Code. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the means of appeal merely sought to re-examine the facts established and evidence assessed by the lower court judges, whose factual findings the Supreme Court was not authorized to overturn.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Industrial Director Salary Reduction Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the means of appeal merely sought to re-examine the facts established and evidence assessed by the lower court judges, whose factual findings the Supreme Court was not authorized to overturn.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction du traitement contestation civile commandement de payer conflit du travail indexation des salaires renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the case (dismissing the appeal).
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86-45437
Employee Demotion Over Salary Reduction Upheld Against Employer Appeal
89-40934
Employee Dismissal Compensation Appeal Rejection
07/00611
Unfair Dismissal for Refusal to Accept Salary Reduction Upheld on Appeal
86-44838
Employer Appeal on Tribunal's Scope in Wage Dispute
06/3363
Employee Dismissal Over Salary Reduction Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the case (dismissing the appeal).

Condamne la Société d'ameublement du Mas d'Azil, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of costs and execution fees following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société d'ameublement du Mas d'Azil, société anonyme dont le siège est Le Mas d'Azil (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de M. Jean X..., demeurant ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société d'ameublement du Mas d'Azil, de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 12 juillet 1991), que la Société d'ameublement du Mas D'Azil a engagé M. X..., en qualité de directeur industriel, le 1er janvier 1986 ; que M. X... a été licencié, le 14 décembre 1987 ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité compensatrice de congés payés y afférents, alors que, selon le moyen, d'une part, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X... avait accepté une diminution de son salaire compte tenu de la situation économique de son employeur ;

que, dès lors, en décidant que la renonciation expresse du salarié à percevoir la totalité de son salaire serait équivoque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la société avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en sa qualité de directeur de l'entreprise, M. X... bénéficiait d'une délégation de signature, et qu'il avait diminué de son propre chef le montant de son salaire ; que, dès lors, en se bornant à déclarer que la renonciation sans équivoque du salarié à percevoir la totalité de sa rémunération ne pouvait être déduite de son acceptation momentanée d'une diminution de son salaire, la cour d'appel, qui n'a pas constaté quelle proposition de l'employeur aurait pu être "acceptée" par l'intéressé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les faits constatés par les juges du fond et les éléments de preuve dont ils ont souverainement apprécié la valeur et la portée, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société d'ameublement du Mas d'Azil, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.