Employer Appeal Over Unpaid Wages After Failure to Appear at Labor Council Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision from the labor council that ordered the payment of a month's salary, the corresponding pay slip, and a certificate for paid leave rights to a former employee, arguing that the employee had compensated the employer for damage caused to a truck. The Court of Cassation rejected the appeal because the employer, despite being duly summoned, was neither present nor represented at the initial labor council hearing, rendering the argument, which was raised for the first time on appeal and mixed fact and law, inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal Over Unpaid Wages After Failure to Appear at Labor Council Hearing: The Court of Cassation rejected the appeal because the employer, despite being duly summoned, was neither present nor represented at the initial labor council hearing, rendering the argument, which was raised for the first time on appeal and mixed fact and law, inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, rejecting the appeal (pourvoi).
This provision orders the appellant to pay the costs associated with the appeal proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jeannick X..., demeurant ... (Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion (section industrie), au profit de M. Guy Z..., demeurant ... (Réunion), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... reproche au jugement (conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, 18 mars 1991), de l'avoir condamné à payer à son salarié, M. Z..., le salaire du mois d'avril 1990 et à lui délivrer le bulletin de paie correspondant et un certificat pour faire valoir ses droits auprès de la Caisse des congés payés du bâtiment, alors que, selon le moyen, si M. X... n'a pas payé le salaire du mois d'avril 1990, en revanche, M. Z... avait dû lui rembourser les réparations effectuées sur le camion qu'il a endommagé ;
Mais attendu que l'employeur n'était ni présent ni représenté à l'audience de jugement du conseil de prud'hommes, bien que régulièrement convoqué ; que, dès lors, le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.