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91-44455 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal for Lack of Legal Error Citation

Numéro de cause 91-44455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision made by the labor court, but the Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the applicant only presented factual claims challenging the lower court's decision without citing any violation of a rule of law, as required by the civil procedure articles governing appeals on points of law.

Regeste Legislator

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, les dépens; Inadmissible Appeal for Lack of Legal Error Citation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement intérieur décision préjudicielle attaquable État de droit article du CPC arrêts en interprétation exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the requirement for a statement of a ground for cassation, which was missing, leading to the declaration of inadmissibility.
les dépens
The judgment condemns the appellant to pay the costs.
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92-40871
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Legal Error
88-42586
Inadmissible Appeal for Lack of Legal Violation Citation
86-42129
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Error Citation
90-41194
Inadmissible Appeal for Lack of Legal Error Citation
92-44692
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Error Citation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirement for a statement of a ground for cassation, which was missing, leading to the declaration of inadmissibility.

les dépens

The judgment condemns the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée TAB, dont le siège est ... (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Libourne (section encadrement), au profit de M. Patrick X..., demeurant ... (Gironde), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société TAB, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.