Employee Dismissal Justification and Disciplinary Procedure Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1987 as a stock clerk, was dismissed in 1990, leading to a dispute over whether the conservatory layoff procedure was properly followed and if the dismissal was based on real and serious cause. The Court of Cassation rejected the employee's appeal, finding that the Court of Appeal had properly assessed the factual elements of the dispute and applied the relevant legal rules, thus upholding the lower court's decision that the employer had respected the disciplinary procedure and the dismissal was justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Justification and Disciplinary Procedure Compliance: The Court of Cassation rejected the employee's appeal, finding that the Court of Appeal had properly assessed the factual elements of the dispute and applied the relevant legal rules, thus upholding the lower court's decision that the employer had respected the disciplinary procedure and the dismissal was justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision regarding the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant 7, Résidence du Bel Air à Longjumeau (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C), au profit de la société Districast, dont le siège est ..., ZA de Courtaboeuf à Les Ulis (Essonne), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X..., engagée le 4 mai 1987 en qualité de magasinière par la société Districast, a été licenciée le 23 octobre 1990 ;
Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1993) d'avoir décidé que l'employeur avait notifié la mise à pied conservatoire en respectant la procédure disciplinaire, et que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers la société Districast, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.