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91-42592 Généré par l'IA

Employer Appeal on Brush Cutter's Labor Jurisdiction and Summons

Numéro de cause 91-42592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision from the labor council that ordered payment of one month's salary to an employee who worked as a brush cutter, arguing that the worker did not fall under agricultural jurisdiction, was a subcontractor on a fixed-price, eight-day trial contract, and was not properly summoned to the hearing. The Court of Cassation rejected the appeal because, although the employer claimed lack of summons, the records showed he was regularly summoned but failed to appear, rendering his argument both new and a mixture of fact and law, and thus inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Brush Cutter's Labor Jurisdiction and Summons: The Court of Cassation rejected the appeal because, although the employer claimed lack of summons, the records showed he was regularly summoned but failed to appear, rendering his argument both new and a mixture of fact and law, and thus inadmissible.

Mots-clés

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citation à comparaître incompétence ratione materiae conflit de compétence prud'homale droit agricole sous-traitant qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive act that rejects the appeal, based on the finding that the sole ground raised was new and thus inadmissible.
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88-40490
Employer Appeal Regarding Dismissal of Cleaning Employee
96-45509
Company v. Individual (Labor Dispute Appeal)
95-44394
Employer Appeal of Labor Order Rejected Due to Non-Appearance
88-43205
Employer Appeal Dismissed for Non-Appearance in Labor Dispute
89-44608
Employer's Appeal Regarding Dismissal Damages and Representation Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the dispositive act that rejects the appeal, based on the finding that the sole ground raised was new and thus inadmissible.

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the appeal on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant à Marseille (13e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section agriculture), au profit de M. Ali X..., demeurant à Peyruis (Alpes de Haute-Provence), ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 15 novembre 1990) de l'avoir condamné à payer à M. X..., débroussailleur, un mois de salaire, alors que, selon le moyen, d'une part, il ne fait pas partie de l'agriculture et qu'il a seulement eu recours au service de M. X... en qualité de sous-traitant, au forfait, et à l'essai de huit jours ; et alors que, d'autre part, il n'a pas été convoqué à l'audience de jugement ;

Mais attendu que, bien que régulièrement convoqué, M. Y... n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ;

que le moyen est, dès lors, nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.