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90-40527 Généré par l'IA

Municipality v. Individual: Interlocutory Appeal on Jurisdiction Inadmissible

Numéro de cause 90-40527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the lower court's decision merely ruled on a procedural exception concerning jurisdiction without finally settling the merits of the dispute between the municipality and the individual, a situation for which there is no specific legal provision allowing an immediate appeal to the high court. Specifically, the appellate court upheld the initial tribunal's decision to declare itself competent to hear the labor dispute, despite the municipality claiming administrative jurisdiction, and this interlocutory decision on the procedural point is not independently appealable prior to a final judgment on the substance of the case, as governed by procedural rules concerning appeals and interim rulings.

Regeste Legislator

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article 607 du nouveau Code de procédure civile, article 608 du nouveau Code de procédure civile, article 91 du nouveau Code de procédure civile, article 99 du nouveau Code de procédure civile; Municipality v. Individual: Interlocutory Appeal on Jurisdiction Inadmissible: Specifically, the appellate court upheld the initial tribunal's decision to declare itself competent to hear the labor dispute, despite the municipality claiming administrative jurisdiction, and this interlocutory decision on the procedural point is not independently appealable prior to a final judgment on the substance of the case, as governed by procedural rules concerning appeals and interim rulings.

Mots-clés

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décision préjudicielle attaquable règles procédurales compétences juridictionnelles exclusion de responsabilité communale exception d'inconstitutionnalité recours en carence

Dispositions légales citées

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article 607 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because the appealed decision only ruled on a procedural exception without ending the proceedings.
article 608 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because the appealed decision only ruled on a procedural exception without ending the proceedings.
article 91 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning explaining why the appeal court's decision, which addressed a procedural exception, was not subject to immediate appeal.
article 99 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning explaining why the appeal court's decision, which addressed a procedural exception, was not subject to immediate appeal.
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12-28501
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Jurisdiction Ruling
04-10707
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision
03-46808
Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Ruling on Jurisdiction
00-46415
Appeal Inadmissible Due to Partial Interlocutory Decision
88-40381
Appeal Inadmissible Against Interlocutory Procedural Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 607 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because the appealed decision only ruled on a procedural exception without ending the proceedings.

article 608 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because the appealed decision only ruled on a procedural exception without ending the proceedings.

article 91 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning explaining why the appeal court's decision, which addressed a procedural exception, was not subject to immediate appeal.

article 99 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning explaining why the appeal court's decision, which addressed a procedural exception, was not subject to immediate appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la commune d'Auchel, représentée par son maire en exercice, domicilié à Auchel (Pas-de-Calais), Hôtel de Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Kassa X..., demeurant à Saint-Omer (Pas-de-Calais), rue des Conceptionnistes, défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune d'Auchel, de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que M. X... Kassa a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre la ville d'Auchel ; que le conseil de prud'hommes, saisi d'une exception d'incompétence de la juridiction judiciaire, s'est déclaré compétent et a sursis à statuer jusqu'à expiration des délais pour former contredit ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui lui avait été déféré par la ville d'Auchel et renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes ;

Attendu que la cour d'appel (Douai, 24 novembre 1989), qui, conformément aux dispositions combinées des articles 91 et 99 du nouveau Code de procédure civile, jugeait l'affaire selon les règles applicables à l'appel, la compétence de la juridiction administrative étant revendiquée, s'est ainsi bornée à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ; qu'à défaut d'un texte spécial, sa décision ne peut être frappée d'un pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt sur le fond ;

qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la commune d'Auchel représentée par son maire, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.