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93-40514 Généré par l'IA

Employee Absence and Unilateral Termination of Employment Contract

Numéro de cause 93-40514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, transferred following a company merger, stopped reporting to work in December 1988, leading the employer to treat the employment contract as terminated by resignation effective from the first day of absence. The lower court upheld the finding of resignation and dismissed the employee's claims for compensation for unfair dismissal because it was not formally established that the employee had attempted to return to work. The Supreme Court quashed the lower court's decision concerning damages for termination and unfair dismissal, reasoning that the lower court's justification failed to establish a clear and unequivocal intention by the employee to resign, meaning the employer's unilateral termination of the contract should be legally recharacterized as a dismissal.

Regeste Legislator

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article L. 122-4 du Code du travail, l'article L. 122-4 du Code du travail; Employee Absence and Unilateral Termination of Employment Contract: The lower court upheld the finding of resignation and dismissed the employee's claims for compensation for unfair dismissal because it was not formally established that the employee had attempted to return to work. The Supreme Court quashed the lower court's decision concerning damages for termination and unfair dismissal, reasoning that the lower court's justification failed to establish a clear and unequivocal intention by the employee to resign, meaning the employer's unilateral termination of the contract should be legally recharacterized as a dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi contrat unilatéral omission illicite de rejoindre contrat-type de travail perte de travail inévitable licenciement abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-4 du Code du travail
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
l'article L. 122-4 du Code du travail
This article was violated because the lower court's reasoning did not characterize the employee's clear intent to resign, leading the Supreme Court to classify the employer's action as a dismissal.
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02-46447
Employee's Unilateral Termination of Employment Deemed Resignation
11-30187
Employee Termination Characterization and Failure to Address Claims
17-15331
Employee Termination and Employer Bad Faith Breach of Contract
97-40971
Employee's Unjustified Absence Versus Employer's Failure to Formally Dismiss
03-45018
Employee Unilateral Termination Justification Insufficient

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-4 du Code du travail

This article was violated because the lower court's reasoning did not characterize the employee's clear intent to resign, leading the Supreme Court to classify the employer's action as a dismissal.

Condamne la société STAM, envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the defendant company to pay the costs and fees of executing the present decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Abed Y..., demeurant "Les Carrelots" à Vailly-sur-Sauldre (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de la Société des transports alimentaires et de manutention (STAM), dont le siège est route de Clemont à Argent-sur-Sauldre (Cher), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé, le 1er février 1975, par la Société des laiteries du Pont de Sauldre, en qualité de chauffeur ; qu'il est passé au service de la Société des transports alimentaires et de manutention (STAM) à la suite de la fusion intervenue le 1er juillet 1982 entre ces deux sociétés ;

qu'en décembre 1988, l'employeur a changé M. X... d'affectation et lui a écrit, le 19 décembre 1988, "vous ne vous êtes pas présenté à votre travail depuis le 5 décembre 1988. En conséquence, nous interprétons cette absence comme une rupture du contrat de travail et vous considérons comme démissionnaire à compter du 5 décembre 1988" ;

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'il n'est pas formellement établi que M. X... s'est présenté dans les locaux de l'entreprise pour "réintégrer son emploi" et qu'il doit être considéré comme démissionnaire ;

Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne caractérisent pas, de la part du salarié, une volonté claire et non équivoque de démissionner, et alors que la prise d'acte par l'employeur de la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne la société STAM, envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bourges, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.