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92-19567 Généré par l'IA

Promissory Note Signature Placement Validity

Numéro de cause 92-19567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued to annul and recover on a promissory note he had issued, arguing that because his signature was placed in the aval (guarantor) section rather than the drawer section, the instrument lacked the required signature of the drawer and was invalid as a promissory note, or that his aval signature could not substitute for the missing drawer signature, contrary to commercial code articles. The High Court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the instrument contained all necessary elements of a promissory note and bore the appellant's signature as the drawer, even though the signature was mistakenly placed in the aval box, thereby validating the instrument's form.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Promissory Note Signature Placement Validity: The High Court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the instrument contained all necessary elements of a promissory note and bore the appellant's signature as the drawer, even though the signature was mistakenly placed in the aval box, thereby validating the instrument's form.

Mots-clés

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billet à ordre absence de signature donneur d'aval responsabilité en matière de clé de signature usage de faux validité du testament

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal.
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95-10871
Guarantor Signature Authenticity and Procedural Requirements
90-10740
Promissory Note Validity and Procedural Duty to Respond
99-14696
Signature Authenticity Verification in Disciplinary Proceedings
11-18438
Signature Verification in Contract Dispute
14-13244
Guarantor Liability Despite Dual Signing Capacity on Promissory Note

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal.

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X..., demeurant à Furiani (Corse), route nationale 193, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Joseph Y..., demeurant à Linguizetta (Corse), 3, restaurant Monte Cinto Bravone, défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 juillet 1992), que M. X... a assigné M. Y... en annulation et restitution d'un billet à ordre qu'il avait émis à son profit ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le billet à ordre qui ne contient pas la signature du souscripteur ne vaut pas comme billet à ordre ; que l'effet émis le 13 octobre 1989, qui ne contient pas la signature en tant que souscripteur de la personne désignée en tant que souscripteur du titre, savoir lui-même, ne pouvait valoir comme billet à ordre ; qu'en affirmant la régularité de l'effet en tant que billet à ordre, l'arrêt a violé les articles 183 et 184 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que la signature qu'il a donnée en tant qu'avaliste (et à ce titre irrégulière puisque la personne désignée comme le souscripteur ne peut signer à titre d'avaliste), ne pouvait, par substitution, valoir comme signature du souscripteur ; qu'en prétendant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 183 et 184 du Code de commerce ;

Mais attendu que l'arrêt, qui constate que l'effet comporte toutes les mentions d'un billet à ordre et porte la signature de M. X..., personne désignée commme souscripteur, retient que c'est à tort que cette signature a été portée dans la case "aval" et décide que le billet à ordre est valable en la forme ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait une exacte application des textes visés au pourvoi ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.