Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-17487 Généré par l'IA

Insured Notice Period vs. Contractual Formality in Insurance Claim

Numéro de cause 92-17487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insured, whose vehicle was stolen, provided written notice of the loss to the insurer several days after the event, but the Court of Appeal upheld the insurer's denial of coverage based on a contractual clause requiring notification within twenty-four hours in a specific format (written or verbal with receipt), even though the insured claimed to have notified them by phone the next day. The Court of Cassation quashed the ruling, reasoning that the relevant Insurance Code provision (Article L. 113-2, prior to 1989) only permitted contractual extension of the statutory five-day notice period and did not prescribe any specific form for the declaration required of the insured, rendering the contractual formality requirement a violation of the mandatory legal text.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l' article L. 113-2, 4 , du Code des assurances, article L. 111-2 du même code, Art. 67 al. 2 du décret n° 81-501 du 12 mai 1981, Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Code de l'organisation judiciaire, Art. 575 al. 3 du CPC; Insured Notice Period vs. Contractual Formality in Insurance Claim: The Court of Cassation quashed the ruling, reasoning that the relevant Insurance Code provision (Article L. 113-2, prior to 1989) only permitted contractual extension of the statutory five-day notice period and did not prescribe any specific form for the declaration required of the insured, rendering the contractual formality requirement a violation of the mandatory legal text.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation assureur clause contractuelle production de créance condition légale cas d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l' article L. 113-2, 4 , du Code des assurances
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by imposing specific formal requirements for the declaration of loss not mandated by the law.
article L. 111-2 du même code
This article is cited in conjunction with Article L. 113-2 to establish that the former's provisions, which govern the declaration of loss, are of public order and cannot be modified by contract, justifying the cassation.
Art. 67 al. 2 du décret n° 81-501 du 12 mai 1981
This article is cited in the reasoning to support the cassation based on the violation of L. 113-2, but it does not appear in the dispositive orders.
Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision relates to the composition of the chamber holding the hearing and is cited in the preliminary text, not in the dispositive orders which contain the final ruling.
Code de l'organisation judiciaire
This code is referenced regarding the composition of the court, not in the dispositive.
Art. 575 al. 3 du CPC
This procedural provision for referral is mentioned in the reasoning concerning the decision to remit the case but does not appear in the dispositive orders.
Art. 686 du CPC
This provision concerning the referral is mentioned in the reasoning but does not appear in the dispositive orders.
Code des assurances
This is the general code containing the cited articles, not a specific provision used in the dispositive.
Généré par l'IA
81-13746
Insurance Contract Termination Notice Timing Dispute
71-12931
Insured's Notice of Loss Triggered by Third-Party Claim, Not Accident Date
05-19306
Insured Counterclaim Against Insurer for Breach of Contractual Obligations Regarding Dispute Timing
87-17649
Insurance Policy Coverage Date Dispute: Inscription vs. Loss Occurrence
86-14262
Insured v. Insurer Regarding Theft Claim Forfeiture Clause Formatting

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l' article L. 113-2, 4 , du Code des assurances

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by imposing specific formal requirements for the declaration of loss not mandated by the law.

article L. 111-2 du même code

This article is cited in conjunction with Article L. 113-2 to establish that the former's provisions, which govern the declaration of loss, are of public order and cannot be modified by contract, justifying the cassation.

Art. 67 al. 2 du décret n° 81-501 du 12 mai 1981

This article is cited in the reasoning to support the cassation based on the violation of L. 113-2, but it does not appear in the dispositive orders.

Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision relates to the composition of the chamber holding the hearing and is cited in the preliminary text, not in the dispositive orders which contain the final ruling.

Code de l'organisation judiciaire

This reference appears in the context of the composition of the court, not in the dispositive rulings.

Art. 575 al. 3 du CPC

This procedural provision for referral is mentioned in the reasoning concerning the decision to remit the case but does not appear in the dispositive orders.

Art. 686 du CPC

This provision concerning the referral is mentioned in the reasoning but does not appear in the dispositive orders.

Code des assurances

This is the general code containing the cited articles, not a specific provision used in the dispositive.

Code de procédure civile

This is the general code containing procedural articles mentioned in the reasoning, not in the dispositive.

Code de l'organisation judiciaire

This code is referenced regarding the composition of the court, not in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Yves X..., demeurant ... (Tarn),

2 ) M. Fabrice Y..., ès qualités de représentant des créanciers de M. X..., domicilié ... (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Tarn (CRAMA), dont le siège est 48, place Jean Jaurès à Albi (Tarn), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... et de M. Y..., ès qualités, de Me Vincent, avocat de la CRAMA du Tarn, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l' article L. 113-2, 4 , du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989 :

Attendu que, selon ce texte, l'assuré est obligé de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les cinq jours, de tout sinistre de nature à entrainer la garantie de l'assureur ; que ce délai peut être prolongé d'un commun accord entre les parties contractantes ;

Attendu que M. X... a souscrit auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Tarn une police d'assurance garantissant son véhicule contre le vol ; que, le 30 décembre 1986, M. X... a déclaré par écrit à son assureur que son véhicule avait été volé le 21 décembre ;

Attendu que, pour décider que l'assureur soulevait, à bon droit, l'exception de déchéance, la cour d'appel a énoncé, que selon les dispositions du contrat, l'assuré devait, dans les vingt-quatre heures de sa connaissance du sinistre, en donner avis par écrit ou verbalement contre récipissé au siège de l'assurance, ou à l'un de ses représentants et qu'il importait peu que l'assuré produise des attestations énoncant qu'il avait avisé téléphoniquement l'assureur de la survenance du vol, le lendemain de celui-ci, dès lors, que cet avis qui n'a pas été fait dans les formes requises par le contrat, n'a pu donner lieu à la remise d'un récipissé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 113-2 du Code des assurances, dont les dispositions, déclarées d'ordre public par l'article L. 111-2 du même code, n'autorisent pas d'autres modifications conventionnelles que la prorogation de délai, n'exige aucune forme particulière pour la déclaration imposée à l'assuré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne la CRAMA du Tarn, envers M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.