Appeal Regarding Conformance of Judgment to Law Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a trial court judgment that dismissed their claims against a service company, arguing that the judgment did not conform to the rules of law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had definitively assessed the facts of the dispute and applied the relevant legal rules correctly, thus affirming that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy intended only to review conformity with law, not re-evaluate factual findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Conformance of Judgment to Law Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had definitively assessed the facts of the dispute and applied the relevant legal rules correctly, thus affirming that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy intended only to review conformity with law, not re-evaluate factual findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article to explain the nature of the appeal, which is the basis for rejecting the appeal after reviewing the grounds.
This is the primary operative order regarding the merits of the appeal.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., demeurant ... (Pyrénées-orientales), en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1991 par le tribunal d'instance de Perpignan, au profit de la compagnie Assistance multi-services internationale, dont le siège social est ... (17ème), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la compagnie Assistance multi-services internationale, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a débouté de ses demandes formées contre la compagnie Assistance multi-services internationale ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la compagnie Assistance multi-services internationale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.