Real Estate Manager's Fee Assessment Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, acting as manager of a real estate company, appealed a fee assessment order from the First President of the Court of Appeal that rejected their challenge to an attorney's fees, filing the appeal via a declaration made at the registry of the Court of Appeal rather than through a declaration signed by an attorney mandated by the Council of State and the Court of Cassation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, absent a specific contrary provision, the appeal must be filed in the prescribed manner requiring representation by a specialized lawyer, which was not done in this case concerning the appeal of a fee assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Real Estate Manager's Fee Assessment Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, absent a specific contrary provision, the appeal must be filed in the prescribed manner requiring representation by a specialized lawyer, which was not done in this case concerning the appeal of a fee assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles relate to the general procedural requirements for lodging an appeal before the Court of Cassation, which are cited in the context of the inadmissibility ruling.
This is the operative part of the final order declaring the appeal inadmissible based on the procedural finding.
This provision concerns the decision on costs following the final ruling on the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., gérante de la société civile immobilière (SCI) "Le Logis", demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 2 juin 1993 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, au profit de M. Bernard Y..., avocat au barreau de Toulouse, demeurant ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que, par déclaration au greffe de la cour d'appel, Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de taxe rendue par le premier président de la cour d'appel de Grenoble qui a rejeté sa contestation des honoraires d'un avocat ;
Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.