Correction of Material Error in Cassation Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation, acting *sua sponte* under Article 462 of the Code of Civil Procedure and upon a request for the correction of a material error in its judgment of January 18, 1994, ordered a rectification of that prior ruling; the Court determined that the word "Privas" appearing on the seventh line of page 3 of the original judgment must be corrected to read "Mende," and mandated that this corrective ruling be formally annotated in the records of the original judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Correction of Material Error in Cassation Judgment: Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court seized itself ex officio based on this article to rectify the material error in the previous judgment.
This article governed the composition of the Chamber for the public hearing where the rectification was decided.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête présentée par la société Ricard, dont le siège social est ... (14e) (Bouches-du-Rhône), en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 145 D du 18 janvier 1994, dans une affaire l'opposant à :
1 / M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, pris en la personne de M. le directeur des services fiscaux de l'Ardèche, dont les bureaux sont situés ... (Ardèche),
2 / M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux rue de Bercy, bâtiment E à Paris (12e), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Ricard, de Me Foussard, avocat du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget et du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Joint la requête n° N 94-14.463 au dossier n A 94-14.636 ;
Attendu que l'arrêt n° 145 D du 18 janvier 1994 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
page 3, à la septième ligne, au lieu de "Privas", lire "Mende" ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 145 D du 18 janvier 1994,
Dit qu'en page 3, à la septième ligne, au lieu de "Privas", lire "Mende" ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.