Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-13836 Généré par l'IA

Association's Appeal Inadmissible Due to Improper Signature on Cassation Memorandum

Numéro de cause 93-13836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the formal memorandum supporting the appeal, filed by a non-profit association against an order authorizing tax inspections and seizures, was signed by a special power of attorney holder rather than the association's legal representative as required by procedural law for appeals to the Court of Cassation. The Court reasoned that since the document containing the grounds for cassation was not signed by the proper representative, no grounds were effectively presented to the court in the required form, leading to the dismissal of the entire appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er deuxième phrase et 588 du même code, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Association's Appeal Inadmissible Due to Improper Signature on Cassation Memorandum: The Court reasoned that since the document containing the grounds for cassation was not signed by the proper representative, no grounds were effectively presented to the court in the required form, leading to the dismissal of the entire appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation défaut de légitimation de l'association représentant autorisé procuration absence de signature décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
Cited as the applicable procedural rule which was not respected due to the missing signature of the legal representative on the appeal brief, leading to inadmissibility.
articles 585, alinéa 1er deuxième phrase et 588 du même code
Cited alongside Article 584 as procedural rules governing the filing of appeal grounds, which were not met.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the Chamber, not for the final disposition of the appeal itself.
Généré par l'IA
92-80077
Appeal Inadmissibility Due to Improper Signature on Memorandum
09-67005
Typewritten Signature Insufficient for Appeal Inadmissibility
00-12318
Association Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Procedure
89-82681
Inadmissibility and Rejection of Cassation Appeals Due to Procedural Non-Compliance
96-40134
Appeal Inadmissible Due to Unsigned Filing Document

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

Cited as the applicable procedural rule which was not respected due to the missing signature of the legal representative on the appeal brief, leading to inadmissibility.

articles 585, alinéa 1er deuxième phrase et 588 du même code

Cited alongside Article 584 as procedural rules governing the filing of appeal grounds, which were not met.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the Chamber, not for the final disposition of the appeal itself.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association sans but lucratif Humana, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 avril 1993 par le président du tribunal de grande instance de Vienne qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait leur faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, Mme Gerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que le directeur général des impôts soulève l'irrecevabilité du mémoire personnel déposé au soutien du pourvoi formé par le président de l'association Humana, celui-ci portant la signature du fondé de pouvoir spécial et non du représentant légal du demandeur au pourvoi ;

Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ;

Attendu que le mémoire déposé par la personne morale est signé du fondé de pouvoir spécial et non du représentant légal ; qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase et 588 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'association Humana, envers la Direction générale des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.