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93-04068 Généré par l'IA

Debtors Appeal Denial of Amicable Debt Settlement After Bad Faith Finding

Numéro de cause 93-04068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court overturned a commission's decision to admit an amicable debt settlement request from individuals, ruling the request inadmissible due to the debtors' bad faith, prompting the debtors to appeal, arguing they were unable to prepare a defense because the creditor's appeal documents were not served with their summons, which the appellate court rejected, finding that the debtors had made oral observations in response at the hearing, failed to request a postponement that was denied, and the trial court was within its rights to rule immediately under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, article 450 du nouveau Code de procédure civile; Debtors Appeal Denial of Amicable Debt Settlement After Bad Faith Finding: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement amiable des dettes droits procéduraux mauvaise foi opposition au commandement de payer citation à comparaître audience d'instruction

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
article 450 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis allowing the Tribunal to issue its judgment immediately, which was challenged by the appeal.
Généré par l'IA
94-04087
Individuals v. Debt Commission: Appeal on Bad Faith Determination in Debt Settlement
94-04057
Creditor Appeal of Debt Settlement Ruling Lacked Due Process
22/000314
Debtor's Appeal on Bad Faith Finding in Debt Restructuring Upheld
91-04054
Debtor v. Creditor: Procedural Fairness in Amicable Settlement Appeal
96-04017
Appeal Regarding Inadmissibility of Amicable Debt Settlement Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

article 450 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis allowing the Tribunal to issue its judgment immediately, which was challenged by the appeal.

Condamne les époux Y..., envers le Crédit municipal de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the ruling on costs associated with the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Yves Y...,

2 / Mme Marie-José X..., épouse Y..., demeurant ... (Loiret) et actuellement ... (Eure-et-Loir), en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1992 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit de la société Crédit municipal de Paris, dont le siège est ... (4e),

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1994, où étaient présents :

M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Pinochet, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que par décision du 9 octobre 1992, la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Loiret a admis la recevabilité de la demande de règlement amiable formée par les époux Y... ; que sur recours du Crédit municipal de Paris, créancier, le tribunal d'instance (Orléans, 24 novembre 1992) a infirmé la décision de recevabilité et déclaré la demande de règlement amiable irrecevable au motif que les débiteurs étaient de mauvaise foi ;

Attendu que les époux Y... reprochent au tribunal d'avoir ainsi statué, en rendant son jugement sur-le-champ, alors, selon le moyen, que la copie du recours formé par le Crédit municipal de Paris n'ayant pas été jointe à la convocation qui leur avait été adressée, ils n'ont appris qu'à l'audience les motifs du recours et se sont trouvés dans l'impossibilité de préparer leur défense, de sorte qu'en statuant dans ces conditions, le Tribunal a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, qu'il ressort du jugement que les époux Y..., comparant en personne à l'audience, ont présenté des observations orales en réponse au moyen exposé par le créancier ;

d'autre part, qu'ils ne justifient pas avoir formé une demande de remise de cause qui leur aurait été refusée ; qu'enfin, en rendant son jugement sur-le-champ, le Tribunal n'a fait qu'user de la faculté prévue par l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y..., envers le Crédit municipal de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.