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93-60426 Généré par l'IA

Trade Union Representation Designation Challenge Upheld

Numéro de cause 93-60426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A trade union association appealed a lower court decision that had annulled its designations of union representatives and delegates within an economic and social unit, asserting that the lower court's reasoning—that the union's leadership lacked the authority to make these designations—was insufficiently motivated to allow for proper appellate review. The highest court rejected the appeal, finding that the first ground for appeal, challenging the lower court's factual assessment regarding the authority of the union officers, was inadmissible because it sought to contest the trial judge's sovereign evaluation of the evidence, and the second ground of appeal, which claimed the lower court failed to rule on the union's legal representativeness, was rendered inoperative by the rejection of the first ground.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Trade Union Representation Designation Challenge Upheld: The highest court rejected the appeal, finding that the first ground for appeal, challenging the lower court's factual assessment regarding the authority of the union officers, was inadmissible because it sought to contest the trial judge's sovereign evaluation of the evidence, and the second ground of appeal, which claimed the lower court failed to rule on the union's legal representativeness, was rendered inoperative by the rejection of the first ground.

Mots-clés

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association de travailleurs moyens invocables représentation légale appréciation des preuves qualité pour recourir conflit du travail

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
99-60225
Union Delegate Designations Challenge Upheld
95-60876
Union Representation Challenge Over Works Council Designation
99-60472
Union Representation Designation Appeal
05-60336
Appeal Regarding Union Representative Legitimacy Upheld
72-60111
Trade Union Recognition Over Employer Objection Based on Membership Numbers

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Syndicat autonome des personnels du GAN (SAPGAN), dont le siège est à Libourne (Gironde), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1993 par le tribunal d'instance de Paris (9e arrondissement), au profit :

1 / de la société anonyme GAN Vie, compagnie française d'assurances sur la vie, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

2 / de la société anonyme GAN Incendies accidents, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

3 / de la société anonyme GAN Capitalisation, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

4 / de la Fédération des employés et cadres CGT Force ouvrière, dont le siège social est à Paris (10e), ...,

5 / du GAN, dont le siège est à Paris (9e), ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux Cocheril, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Delvolvé, avocat des sociétés GAN Vie, GAN Incendies accidents et GAN Capitalisation, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le Syndicat autonome des personnels du GAN (SAPGAN) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 9 septembre 1993), d'avoir annulé les désignations des représentants et délégués syndicaux auxquelles il avait procédé au sein de l'unité économique et sociale du GAN, au motif que le secrétaire général et le secrétaire général adjoint du syndicat ne justifiaient pas être habilités à procéder aux désignations litigieuses, alors, selon le moyen, que l'énoncé d'une simple affirmation ne saurait valoir motif véritable, que les jugements doivent être motivés de manière à permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité des décisions prononcées ;

Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond, est irrecevable ;

Et sur le second moyen :

Attendu que le syndicat fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le tribunal n'a pas répondu aux conclusions du SAPGAN relatives à sa représentativité au regard des critères légaux, ni au second moyen du GAN et autres fondé sur son absence de représentativité ;

Mais attendu que le rejet du premier moyen rend le second moyen inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.