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93-60376 Généré par l'IA

Appeal Challenging Partial Annulment of 1989 Employee Elections

Numéro de cause 93-60376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a lower court's decision to partially annul the 1989 elections for employee representatives in several company establishments, arguing that if the omission of employees excused from work influenced the results, a total annulment should have been ordered, not just a partial one. The high court rejected this, reasoning that the lower court reasonably determined that the omission only affected the results of specific colleges within certain establishments, thus justifying the partial annulment, and further rejected the second ground of appeal which sought to re-examine the factual assessment of a union's representativeness in a specific employee college as the challenge merely attacked the trial judge's sovereign appreciation of the evidence.

Regeste Legislator

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articles 1134 du Code civil, Art. 1134 du Code civil, Art. L. 433-4 du Code du travail, Art. L. 133-2 du Code du travail, Art. L. 433-2 du Code du travail; Appeal Challenging Partial Annulment of 1989 Employee Elections: The high court rejected this, reasoning that the lower court reasonably determined that the omission only affected the results of specific colleges within certain establishments, thus justifying the partial annulment, and further rejected the second ground of appeal which sought to re-examine the factual assessment of a union's representativeness in a specific employee college as the challenge merely attacked the trial judge's sovereign appreciation of the evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile décision partielle résultat électoral moyens invocables exception d'inconstitutionnalité nullité d'une élection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1134 du Code civil
codecivil
Art. 1134 du Code civil
Cited in the reasoning of the first ground of appeal, but not in the dispositive.
Art. L. 433-4 du Code du travail
Cited in the reasoning of the first ground of appeal, but not in the dispositive.
Art. L. 133-2 du Code du travail
Cited in the reasoning of the second ground of appeal, but not in the dispositive.
Art. L. 433-2 du Code du travail
Cited in the reasoning of the second ground of appeal, but not in the dispositive.
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86-60213
Appeal Regarding Annulment of Substitute Employee Delegate Elections
91-60391
Employer v. Staff Delegate Election Annulment
97-60414
Company v. Annulment of Employee Delegate Elections Following ESU Judgment
82-60419
Appeal Challenging Clarification of Election Annulment Ruling Inadmissible
98-60460
Union Election Annulment Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1134 du Code civil

Cited in the reasoning of the first ground of appeal, but not in the dispositive.

Art. L. 433-4 du Code du travail

Cited in the reasoning of the first ground of appeal, but not in the dispositive.

Art. L. 133-2 du Code du travail

Cited in the reasoning of the second ground of appeal, but not in the dispositive.

Art. L. 433-2 du Code du travail

Cited in the reasoning of the second ground of appeal, but not in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat national des pétroles CFTC, dont le siège social est ... Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, au profit :

1 ) du syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et employés de la SNEAP (SICTAME-CGC), dont le siège social est ..., Les Allées, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

2 ) de la société Elf Aquitaine, dont le siège social est ... Défense (Hauts-de-Seine),

3 ) du syndicat CGT, dont le siège est ..., Les Allées, à Pau (Pyrénées-Atlantiques),

4 ) du syndicat CFDT SNEAP, usine de Lacq Aerix, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

5 ) du syndicat CGT-FO SNEAP, dont le siège est ..., Les Allées, à Pau (Pyrénées- Atlantiques), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, pris en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Luc-Thaler, avocat du syndicat national des pétroles CFTC, de Me Hemery, avocat du SICTAM-CGC, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Neuilly, 15 juillet 1993) statuant sur renvoi après cassation d'avoir prononcé l'annulation partielle des élections des représentants aux comités d'établissement de Paris, Pau, Boussens et Lacq de la société nationale Elf Aquitaine production ayant eu lieu le 12 janvier 1989, alors, selon le moyen, que dès lors que le Tribunal constatait que l'omission des salariés dispensés d'activité avait eu une influence sur les résultats du scrutin, il devait prononcer l'annulation totale du scrutin ; qu'ainsi, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 433-4 du Code du travail ; d'autre part, que le Tribunal ne pouvait se refuser à prononcer l'annulation d'une partie des élections sans préciser en quoi, l'annulation du protocole électoral avait été sans influence sur celles-ci ;

Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé que l'omission des salariés dispensés d'activité n'avait eu une influence que sur le résultat du scrutin de certains collèges de chacun des établissements ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il encore reproché au jugement d'avoir décidé que le syndicat SICTAME-CGC était représentatif dans le premier collège des quatre établissements, alors, selon le moyen, d'une part, que l'ancienneté de l'existence du SICTAME-CGC est inopérante pour apprécier sa représentativité dans le premier collège, seule l'ancienneté d'une activité en faveur de cette catégorie de personnel pouvant être retenue ; d'autre part, que le Tribunal relevant la signature d'accords collectifs intéressant l'ensemble des collèges n'a caractérisé aucune activité spécifique en faveur des salariés du premier collège ;

enfin, que les très faibles effectifs constatés par le Tribunal ne permettent pas, en l'absence de tout autre critère, de retenir la représentativité du SICTAME-CGC dans le premier collège ; qu'ainsi, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 133-2 et L. 433-2 du Code du travail ;

Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.