Company Appeal Regarding Payment Order Rejected by Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision from the Court of Appeal on remand after a previous cassation, which had ordered it to pay a sum of money to another company. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had correctly determined the facts of the dispute and applied the applicable rules of law, rendering the specific grounds for appeal—which focused on superfluous reasoning in the lower court's decision—inapplicable because the appeal process is an extraordinary remedy aimed solely at reviewing compliance with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Company Appeal Regarding Payment Order Rejected by Supreme Court: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had correctly determined the facts of the dispute and applied the applicable rules of law, rendering the specific grounds for appeal—which focused on superfluous reasoning in the lower court's decision—inapplicable because the appeal process is an extraordinary remedy aimed solely at reviewing compliance with the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to define the nature of the appeal, but not explicitly used in the final orders as the ground for the rejection.
This is the main operative order rejecting the appeal.
This order imposes the costs of the proceedings on the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Jacques Benedict, dont le siège est ..., à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles), au profit de la société DIS. PR. A. SPA, société de droit italien, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Jaques Benedict, de Me Copper-Royer, avocat de la société DIS. PR. A SPA, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société Jacques Benedict a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu sur renvoi après cassation qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société DIS. PR.
A. SPA ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et deuxième branches ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Jacques Benedict, envers la société DIS. PR.
A. SPA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.