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92-17175 Généré par l'IA

Annulment of Appellate Decision Dependent on Overturned Prior Judgment

Numéro de cause 92-17175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court's decision, which had ordered the cessation of construction work, payment of an interim sum for damages, and the appointment of an expert, was annulled because it was necessarily dependent upon and followed a prior judgment of the same court that had been partially overturned by the Supreme Court on the same day, thus invoking the principle that a decision dependent on a provision that has been overturned must also be annulled.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dépens; Annulment of Appellate Decision Dependent on Overturned Prior Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
effets d'un arrêt d'annulation annulation de la décision administrative arrêts en interprétation annulation de sentence arbitrale réexamen d'une décision antérieure procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This provision was used as the legal basis for annulling the appealed decision due to its necessary dependency on a previously annulled decision.
dépens
The dispositive includes an order condemning the defendant to pay costs.
Généré par l'IA
16-27932
Annulment of Dependent Ruling Due to Prior Judgment Reversal
02-11601
Annulment of Subsequent Appellate Decision Following Overturned Prior Ruling
JURITEXT000006963257
Annulment of Subsequent Ruling Following Overturned Foundational Judgment
06-43741
Consequence of Annulment on Subsequent Judgment
97-14574
Property Damage Condemnation Annulled Due to Overturned Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This provision was used as the legal basis for annulling the appealed decision due to its necessary dependency on a previously annulled decision.

dépens

The dispositive includes an order condemning the defendant to pay costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sofodis, dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de :

1 / La société anonyme Guillaume, dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

2 / Le Cabinet Claude Corneillet, Ingénierie générale bâtiment, dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine), pris poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

3 / La société anonyme Le Soldeur, dont le siège social est ... (Mayenne), prise en la personne de son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Blondel, avocat de la société Sofodis, de Me Copper-Royer, avocat de la société Le Soldeur, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Sofodis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Guillaume et le Cabinet Claude Corneillet ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Sofodis demande la cassation de l'arrêt (Rennes, 21 mai 1992), statuant en référé, qui l'a condamnée à interrompre les travaux en cours au centre commercial Rallye et à payer une provision de 20 000 francs à valoir sur le préjudice et a ordonné une expertise aux fins de déterminer le préjudice subi, à la suite d'un arrêt rendu le 22 octobre 1991 qui l'avait déboutée de sa demande tendant à voir dire que la société Le Soldeur devrait quitter les lieux pendant l'exécution des travaux ;

Mais attendu que ce dernier arrêt a été partiellement cassé par un arrêt de ce jour ; d'où il suit que l'arrêt du 21 mai 1992, qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire au chef cassé du précédent arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, se trouve annulé conformément à l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 21 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Condamne la société Le Soldeur aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.