Tenant Appeal on Unpaid Rent and Repairs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenants appealed a ruling concerning unpaid rent and failure to perform repairs, arguing that a bank statement did not prove payment and that the lack of boiler repairs justified withholding rent. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had reasonably determined, without misplacing the burden of proof, that the submitted bank record did not confirm payment for the third-quarter rent and that the alleged lack of repairs did not legally authorize the tenants to suspend rent payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Appeal on Unpaid Rent and Repairs Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had reasonably determined, without misplacing the burden of proof, that the submitted bank record did not confirm payment for the third-quarter rent and that the alleged lack of repairs did not legally authorize the tenants to suspend rent payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellants to pay a sum based on this article regarding indemnity for costs incurred during the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Mahmoud X...,
2 / Mme X..., demeurant tous deux ... à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de M. José Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux X..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a retenu souverainement qu'un relevé bancaire du 12 juin 1987 n'établissait pas l'existence d'un paiement correspondant aux loyers du troisième trimestre 1987 et que l'absence de réparations de la chaudière n'autorisait pas les locataires à suspendre le paiement des loyers ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Les condamne également, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.