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92-43518 Généré par l'IA

Employer Appeal on Provisional Salary Advance Amount Admissibility

Numéro de cause 92-43518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer sought to overturn a preliminary ruling by the labor court that ordered it to pay an employee a provisional salary advance of 10,000 francs, arguing that the employee had only claimed 9,665.58 francs for that specific item. The high court rejected the appeal, holding that the remedy for a court awarding more than what was requested lies with the referring judge to modify the decision upon the request of a party, making the employer's ground for appeal based on the excess amount inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 464 et 463 du nouveau Code de procédure civile, articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal on Provisional Salary Advance Amount Admissibility: The high court rejected the appeal, holding that the remedy for a court awarding more than what was requested lies with the referring judge to modify the decision upon the request of a party, making the employer's ground for appeal based on the excess amount inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle commandement de payer renonciation à des prétentions de salaire occupation provisoire décision anticipée en matière fiscale adaptation des rémunérations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 464 et 463 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited to establish the inadmissibility of the sole ground of appeal regarding the amount awarded by the lower court.
articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile
These articles were reviewed regarding requests for additional compensation, which the court implicitly rejected by stating it did not grant them.
Généré par l'IA
95-45158
Employer Appeal of Provisional Salary Payment Refused
88-42613
Employee Appeal Regarding Partial Denial of Unpaid Back Wages
90-44226
Employer Appeal Rejected Over Salary Deduction Reimbursement and Adjournment Ruling
2303468
Request for Provisional Payment of Alleged Underpaid Wages Rejected Due to Prior Settlement
95-40445
Employer's Appeal of Notice Pay Reversal Following Overturned Precedent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 464 et 463 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited to establish the inadmissibility of the sole ground of appeal regarding the amount awarded by the lower court.

articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile

These articles were reviewed regarding requests for additional compensation, which the court implicitly rejected by stating it did not grant them.

dispositions des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly stated it would not grant requests based on these procedural provisions.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Chevrolière assistance, société à responsabilité limitée sise ..., La Chevrolière (Loire-Atlantique), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Nantes, au profit de Mlle Isabelle X..., demeurant ..., La Chevrolière (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Chevrolière assistance fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nantes, 27 mai 1992) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mlle X..., une provision sur salaire de 10 000 francs alors, selon le moyen, que la salariée n'avait réclamé, à ce titre, que 9 665,58 francs ;

Mais attendu qu'il résulte des articles 464 et 463 du nouveau Code de procédure civile qu'il appartient à la juridiction, qui a accordé plus qu'il n'avait été demandé, de modifier sa décision sur requête de l'une des parties ou sur requête commune ; qu'il s'ensuit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'avoir lieu d'accueillir les demandes fondées sur les dispositions des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Chevrolière assistance, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.