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92-19291 Généré par l'IA

Property Ownership Dispute Affirmed on Appeal

Numéro de cause 92-19291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a decision concerning property ownership, asserting error regarding the extent of his supposed ownership based on 1977 and 1978 acts, and the claim of continuous and complete possession of the disputed parcels. The highest court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly concluded, based on a 1916 act, that the appellant had not acquired the entirety of the property from the opposing parties, and further found that the appellant's assertion of exclusive enjoyment lacked objective substantiation in the record.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Ownership Dispute Affirmed on Appeal: The highest court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly concluded, based on a 1916 act, that the appellant had not acquired the entirety of the property from the opposing parties, and further found that the appellant's assertion of exclusive enjoyment lacked objective substantiation in the record.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété créance contestée expertise juridique qualité pour recourir constitut possessoire réintégrande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule that the defendant SAFER should not receive compensation.
Généré par l'IA
89-20554
Property Ownership Dispute Appeal Upheld
95-17195
Appeal Rejected for Failure to Substantiate Property Ownership Claim
00-11564
Appellant v. Respondent Property Ownership Dispute
90-18575
Land Ownership Dispute Appeal
92-12065
Property Rights Dispute and Adverse Possession Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the defendants B... for litigation costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule that the defendant SAFER should not receive compensation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy Z..., demeurant Usine de petit bourg, Rivière salée (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit :

1 / de M. Athanase B..., demeurant ... (Martinique),

2 / de M. Aurélien B..., demeurant chez M. Y..., Haut Didier à Fort-de-France (Martinique),

3 / de M. A..., Masséna Moderne, demeurant Trois Ponts à Saint-Pierre (Martinique),

4 / de Mme rose-Aimée Moderne, demeurant Bourg à Ducos (Martinique),

5 / de M. Wilfrid B..., demeurant quartier Jeanne d'X..., Le Lamentin (Martinique),

6 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique "SAFER", dont le siège est La Maugée, Le Lamentin (Martinique), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de Me Boullez, avocat des consorts B..., de la SCP Gatineau, avocat de la SAFER de la Martinique, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que, par les actes de 1977 et 1978, M. Z... était devenu l'unique propriétaire de la parcelle litigieuse, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, au vu de l'acte de 1916, que celui-ci n'avait pas pu acheter la totalité de la propriété des consorts B... ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a retenu que la déclaration de M. Z..., selon laquelle il avait toujours eu la jouissance complète de l'ensemble des parcelles litigieuses, n'était étayée par aucun élément objectif du dossier, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la Safer de la Martinique, les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... à payer aux consorts B... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique en application du même texte ;

Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.