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92-18863 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Enforcement of Prior Agreement Confirmed

Numéro de cause 92-18863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a ruling by the appellate court concerning the enforcement of a prior agreement, but the Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellate court had correctly confined its review to ensuring the execution of the obligations undertaken by the appellant under that agreement, which execution had already been ordered by a summary judgment and upheld on appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed: Enforcement of Prior Agreement Confirmed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution annulation du contrat convention d'arbitrage effets des arrêts préjudiciels longa manu traditio révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to order the payment of a sum to the opposing party for litigation costs not covered by court costs.
Généré par l'IA
19-26342
Appeal Dismissed for Contract Enforcement Barred by Statute of Limitations
91-14354
Real Estate Purchase Agreement Dispute Affirmed
92-10307
Appeal Dismissed for Lack of Merit in Contract Dispute
05/2746
Employee Dismissal Dispute Settled by Prior Transaction Agreement
23VE02738
Enforcement of Prior Judgment Dismissing New Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to order the payment of a sum to the opposing party for litigation costs not covered by court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Y... née Elisabeth Z..., demeurant ... (Moselle), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une difficulté d'exécution de l'accord du 3 mars 1988, a légalement justifié sa décision en retenant, à bon droit, par motifs propres et adoptés, qu'il s'agissait seulement d'assurer l'exécution des engagements pris par M. X... aux termes de cet accord, cette exécution ayant été décidée par ordonnance de référé du 5 décembre 1989, confirmée par arrêt du 4 octobre 1990 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.